Le Sénat propose d'accélérer les procédures d'urbanisme tout en stabilisant le droit

Accélérer la réalisation des projets locaux tout en stabilisant le droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement : tels sont les deux objectifs de la proposition de loi que le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols déposera dans les prochains jours devant la Haute Assemblée. « Le président du Sénat nous a indiqué qu’elle sera examinée en première lecture en octobre », a indiqué Rémy Pointereau, sénateur du Cher et président du groupe de travail, qui a présenté hier son rapport d’information et le texte de la proposition de loi.
Au terme de six mois de travaux et de consultations (lire Maire Info des 11 avril et 17 mai), le groupe de travail a élaboré une proposition de loi « transpartisane à l’image de sa composition, et pragmatique qui a donc toutes les chances d’aboutir, a expliqué Rémy Pointereau. Nous avons aussi choisi de ne pas embrasser trop de domaines à la fois et d’éviter les simplifications de façades ou celles qui pèsent sur les collectivités comme la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ». Ce texte, qui a fait l’objet d’une étude d’impact de la part d’un cabinet d’avocats afin de sécuriser son contenu, comporte une quinzaine d’articles et propose 25 mesures de simplification organisées en deux volets : « accélération des procédures »  et « stabilisation des règles ».
Le premier volet « est destiné à privilégier un urbanisme de projet en accélérant les procédures qui sont autant de freins au développement économique », a résumé Marc Daunis, rapporteur du groupe de travail. Pour remédier à la lenteur du contentieux relatif à l’urbanisme, le texte propose notamment « d’encadrer les délais de jugement (6 mois) »  et de « faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs ». Il crée « une instance départementale de dialogue »  Etat-collectivités qui « permettra de renforcer, dès l’engagement d’un projet, la transversalité entre les services de l’Etat »  et « une posture plus facilitatrice que contrôleuse ou répressive »  à l’égard des collectivités. Le préfet « organisera systématiquement dans son département un dispositif de référent juridique unique »  pour assister les porteurs de projets. Le texte propose une simplification des règles applicables aux ZAC (fusion des dossiers de création et de réalisation) et à l’archéologie préventive (limitation des délais d’instruction et de prescription). Il crée une procédure accélérée de travaux en cas d’urgence en site classé.
Le deuxième volet du texte destiné à stabiliser les règles comporte notamment deux mesures relatives aux PLU. D’une part, pour limiter « l’effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres », le texte prévoit de « cristalliser les règles du PLU pendant au moins 3 ans »  afin de sécuriser le projet urbain. Le délai de mise en compatibilité serait assoupli « puisque l’on passerait d’un délai légal de 3 ans actuellement à un délai adapté à la situation de la collectivité qui serait compris entre 3 et 6 ans ». D’autre part, le texte propose que « la révision simplifiée d’un PLU communal ne soit plus un motif de passage obligatoire au PLU intercommunal et que seule une révision pleine et entière d’un PLU, touchant aux orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), déclenche l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents ».
Télécharger la proposition de loi et le rapport d’information.

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